I. RGPD
En sa qualité de responsable de traitement, la SELARL CEFIDES porte une attention particulière à la protection et au respect de votre vie privée.
La présente charte de protection des données personnelles vise à vous informer, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD » – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, des engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Cette charte est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL »).
1) QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR LE CABINET ?
Les données à caractère personnel sont celles qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, telles notamment les nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou encore adresse IP (ci-après « les Données Personnelles »).
En utilisant le site www.cefides.com (ci-après « le Site ») et dans le cadre des missions que nous réalisons pour votre compte en notre qualité d’avocat, vous êtes amenés à nous transmettre différentes Données Personnelles, et plus spécialement : des données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de courrier électronique…), des données relatives à votre vie professionnelle pour les candidatures (curriculum vitae, lettre de motivation), des données liées à la gestion des demandes de prospects ou à la gestion et l’exécution des missions confiées (incluant parfois des données dites sensibles ou particulières), et des données d’ordre économique et financier, ainsi que toute autre Donnée Personnelle que vous nous communiquez.
2) QUELLES SONT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CABINET PEUT ÊTRE AMENÉ À COLLECTER ET TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Dans le cadre de la réalisation des missions qui nous sont confiées, nous sommes amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel, tant pour les besoins de notre mission en tant que telle que dans le but de se conformer au respect de nos normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables.
Le cabinet CEFIDES ne collecte des Données Personnelles que pour les finalités légitimes déterminées ci-après et en conformité avec la réglementation applicable, sur les bases légales suivantes :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles pour la gestion et l’accomplissement des missions confiées au cabinet CEFIDES que ce soit en conseil ou contentieux ainsi que la gestion de la relation client et des contacts professionnels ou la gestion du recrutement ;
- L’intérêt légitime du cabinet CEFIDES à traiter vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion et de la satisfaction de vos demandes adressées au cabinet y compris par le biais de l’adresse électronique de contact de notre Site ;
- Le respect d’obligations légales pour la facturation et la gestion de la comptabilité, la gestion de vos droits.
3) QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos Données Personnelles sont destinées aux personnels habilités du cabinet CEFIDES à traiter vos Données Personnelles dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des missions confiées et de la gestion de votre demande ainsi que dans le respect des règles relatives au secret professionnel.
Au regard de la confidentialité que nous accordons à vos Données Personnelles, le cabinet CEFIDES ne communique vos Données Personnelles qu’à des destinataires tiers habilités et déterminés, et dans des cas limités.
Ainsi, les tiers avec lesquels nous travaillons tels que les experts, huissiers de justice, juridictions, commissaires aux comptes, avocats, établissements financiers, administrations, organismes sociaux etc.., peuvent être amenés à traiter certaines de vos Données Personnelles dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des missions confiées.
Les prestataires externes (comme les experts-comptables, informaticiens, etc..) auxquels le cabinet CEFIDES peut faire appel dans le cadre de son activité peuvent également être amenés à traiter vos Données Personnelles pour des traitements légitimes au regard des prestations pour lesquelles nous avons été missionnés.
4) COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
La durée de conservation de vos Données Personnelles varie en fonction de la finalité de leur traitement, ainsi que des obligations légales et réglementaires :
- Les Données Personnelles communiquées dans le cadre de l’exécution de la mission que vous nous confiée sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
- En matière de comptabilité, les Données Personnelles sont conservées pendant le délai légal de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
- Les Données Personnelles des prospects ou partenaires d’affaires sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le prospect ou partenaire.
- Les Données Personnelles des candidats pour les recrutements sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la candidature.
5) QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez concernant vos Données Personnelles :
D’un droit d’accès et de communication vous permettant de savoir si des Données Personnelles qui vous concernent sont traitées et, dans l’affirmative, d’en obtenir une copie dans un format accessible et compréhensible.
D’un droit de rectification et d’effacement afin d’obtenir que vos Données Personnelles qui seraient inexactes soient rectifiées ou que vos Données incomplètes soient complétées, ou obtenir l’effacement de vos Données Personnelles.
Du droit de définir des directives en cas de décès sur le sort de vos données personnelles.
D’un droit de limitation du traitement en vue de suspendre temporairement l’utilisation, partielle ou totale, de vos Données Personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet CEFIDES, ainsi que du droit de vous opposer à la prospection commerciale.
Vous disposez d’un droit à la portabilité (pour les seules Données Personnelles recueillies dans le cadre d’un contrat) vous permettant de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
À titre de complément, vous pouvez consulter la page de la CNIL vous informant de vos différents droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier en écrivant à CEFIDES AVOCATS, 20 boulevard EUGENE DERUELLE, 69 432 LYON Cedex03 ou à l’adresse électronique cefides@cefides.com étant précisé que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.
Le cabinet CEFIDES n’a pas prévu de transfert de Données Personnelles dans des pays tiers considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection attendu selon la réglementation précitée.
Pour votre meilleure information, ces données font l’objet d’un niveau élevé de protection et sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l’Union Européenne. Les données collectées sont conservées durant toute la durée de réalisation de nos missions, puis archivées dans le respect des normes encadrant notre profession et des obligations légales et réglementaires applicables.
II. AUTRES DISPOSITIONS
1) Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur
Le Site et les données ou documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d’avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site et le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés par le Site ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.
2) La gestion des Cookies sur notre Site
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s), sous réserve du choix de l’Utilisateur, sur son ordinateur ou tout autre périphérique. Un cookie est un fichier informatique, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site notamment en mesurant la fréquentation.
Ainsi, l’Utilisateur a la possibilité, dès son accès au site, de donner son consentement (ou non) à l’utilisation de ces cookies lors de sa navigation. Ce consentement est possible via une barre qui apparait en bas du site. Elle lui permet d’accepter les cookies, les refuser, et d’accéder au RGPD en vigueur sur le site.
Ce consentement est mémorisé pendant 1 mois.
L’article 32-II modifié de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 pose le principe d’un consentement préalable de l’Utilisateur avant le stockage d’informations sur son équipement ou l’accès à des informations déjà stockées, sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance du service ou de l’information expressément demandé par l’Utilisateur à l’Editeur. Les cookies utilisés par le Site enregistrent principalement, uniquement a des fins statistiques, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur..
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Pour paramétrer son navigateur pour la gestion des cookies, l’Utilisateur peut consulter les conseils de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser